En vigueur au 2024-01-10
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SafetyAtelier et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de conseil, d'audit, de formation et d'accompagnement en santé et sécurité au travail.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par SafetyAtelier auprès de clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord préalable, exprès et écrit.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir préalablement connues.
Les devis établis par SafetyAtelier sont gratuits, personnalisés et valables 30 jours fin de mois à compter de leur émission, sauf mention contraire. Au-delà, les prix sont susceptibles d'être révisés.
La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client (signature, tampon, bon de commande ou e-mail de confirmation). Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Toute annulation ou modification de commande doit être notifiée par écrit. En fonction du délai de prévenance et de l'avancement de la prestation, des frais d'annulation pourront être appliqués.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) est ajoutée pour établir le prix TTC. Les prix comprennent les prestations telles que décrites dans le devis et excluent tout autre service non mentionné.
Les prix peuvent être révisés en cas d'évolution significative des coûts (réglementation, salaires, charges sociales). Le Client en sera informé au préalable pour les prestations récurrentes ou à venir.
Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du ou des intervenant(s) sont inclus dans nos tarifs pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Intervention nationale sur demande. Pour les interventions hors zone, ces frais feront l'objet d'une facturation séparée au réel.
Sauf conditions particulières mentionnées sur la facture, le paiement est exigible à réception de la facture, avec un délai de règlement de 30 jours fin de mois.
Pour certaines prestations, un acompte de 30% à la commande pour audits complexes peut être demandé à la commande. Le solde est exigible selon les conditions convenues au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes organisationnelles de chaque partie. SafetyAtelier s'efforce de respecter les délais convenus. En cas de retard significatif, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à :
SafetyAtelier ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution résultant d'un cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, guerre, etc.). Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.
Les inscriptions aux sessions de formation inter-entreprises sont confirmées par écrit à réception du bulletin d'inscription et sous réserve de places disponibles. Un nombre minimum de participants peut être requis pour maintenir une session.
Les convocations sont envoyées au minimum 10 jours avant le début de la formation, avec le programme détaillé et les modalités pratiques.
En cas d'annulation d'une session par SafetyAtelier (nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur), le Client en sera informé au minimum 5 jours ouvrables avant la date prévue. Une session de remplacement sera proposée ou le remboursement intégral des sommes versées effectué.
Le remplacement d'un participant est possible à tout moment sans frais.
Les attestations, certificats ou diplômes sont délivrés sous réserve de l'assiduité du stagiaire et de la réussite aux évaluations prévues.
Tous les documents, études, rapports, méthodologies et supports de formation remis par SafetyAtelier restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, les diffuser ou les exploiter commercialement sans autorisation écrite préalable.
Les documents sont fournis pour un usage interne strictement lié à l'activité du Client et ne peuvent être cédés à des tiers.
SafetyAtelier s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Cette obligation subsiste pendant et après l'exécution du contrat.
De même, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils et savoir-faire de SafetyAtelier.
SafetyAtelier est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Allianz France pour un montant de 2 000 000€ (Police n° RC-PRO-2024-881539).
La responsabilité de SafetyAtelier ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant de la prestation facturée. SafetyAtelier ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner, etc.).
Les prestations de conseil et formation constituent des obligations de moyens. SafetyAtelier s'engage à apporter tout son professionnalisme mais ne peut garantir un résultat déterminé, celui-ci dépendant également de l'implication du Client.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut faire appel au service de médiation : Médiateur de la Consommation (https://www.mediateur-consommation.fr).
À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence sur le site internet https://www.safetyatelier.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question concernant nos CGV :
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